N° jora	1994/35
Ref Texte	Arrêté du 10 mai 1994
Titre	Garantie des produits et service (Arrêté)
Norme juridique	Arrêté
Date	1994-05-10
Texte	Arrêté du 10 mai 1994 portant  modalités de mise en oeuvre du décret  exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990    relatif à la garantie des produits et  service JO N° 35/1994 http://joradp.dz